Conditions Générales de Vente

Réservation : (En 4 étapes)                                            drapeau-anglais

  • Demande de réservation : en ligne, ou par courriel, ou par téléphone.
  • Envoi par le propriétaire (sous forme électronique ou papier) des Conditions Générales de Vente et du contrat de location.
  • La réservation ne deviendra effective qu’après réception, par le propriétaire d’un exemplaire du contrat de location, dûment renseigné, paraphé à chaque page et signé, accompagné du montant des arrhes égales à 25 % du prix total du séjour (hors taxe de séjour et dépôt de garantie), et ce avant la date indiquée dans le document de confirmation.
  • Le solde de la location est versé le premier jour de l’arrivée, après établissement de l’état des lieux contradictoire.

Paiement :

  • Le montant des arrhes  peut être réglé par :
    • chèque bancaire établi au nom de M. Claude Fulconis ;
    • par virement bancaire :
      • IBAN FR76 2004 1010 0804 3379 5F02 945
      • BIC PSSTFRPPMAR
      • Domiciliation : La Banque Postale Centre Financier 13900 Marseille Cedex 20
    • par PayPal  (si vous avez un compte)
    • le solde de la location :
      • chèque bancaire établi au nom de M. Claude Fulconis ;
      • en espèces.

 Réservation de dernière minute :

Si votre demande concerne une location dans les 8 jours suivants, à la réception du contrat et de la confirmation qui seront adressés par voie électronique uniquement, vous devrez régler la totalité du séjour par PayPal (si vous avez un compte -voir ci-dessus-) ou par virement bancaire et adresser copie de ce virement au propriétaire par voie électronique.

Annulation :

  • par le locataire :
    • qui l’a notifié au propriétaire par courriel ou par courrier : le locataire perd les arrhes versées. Elles peuvent être restituées, quand  le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
    • qui ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, le locataire perd les arrhes versées, le contrat est considéré comme résilié et le propriétaire peut disposer de son bien.
  • par le propriétaire et notifié au locataire par lettre recommandée : dans les sept jours suivant l’annulation, le propriétaire est tenu de verser le double des arrhes au locataire.

Interruption de séjour :

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure et si la responsabilité du propriétaire n’est pas en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossibles  le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

 Absence du droit de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, voie électronique ou téléphone, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L121-21-8 de code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date déterminée.

Est inclus dans le prix de la location :

  • Les draps, les housses de couette, les taies d’oreillers ;
  • Les serviettes et gants de toilettes
  • Les serviettes de table
  • Les torchons de cuisine
  • Pour les enfants : des jeux (ballons, raquettes et balle, set de croquet, boules, set de badminton) sont à disposition gratuitement pour être mis en œuvre dans le jardin à l’arrière du logement.
  • Pour les bébés : lit parapluie, chaise haute, baignoire, matelas à langer.

 La taxe de séjour :

Elle n’est pas incluse dans le prix de la location, car elle est perçue par le propriétaire pour le compte de la Ville de Nice. Elle est calculée par jour et par personne.

Tarif au 1er avril 2016, pour un meublé de tourisme classé 3 étoiles.

Basse saison : du 1er octobre au 31 mars : 1,40 €

Haute saison : du 1er avril au 30 septembre : 1,50 €.

Son paiement interviendra lors de l’entrée dans la location sous forme distincte du solde du séjour par chèque ou espèces. Un reçu sera remis par le propriétaire.

Langue :

Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les différents documents liés à la location du meublé sont rédigées en langue française. Une traduction en anglais figure sur le site. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur les traductions rédigées dans une autre langue.